| ART. 1ER BIS | N°CE99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE99
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 1ER BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« récompense »,
le mot :
« créances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme "récompense" est utilisé pour les personnes mariées (cf. article 1469 du Code civil).
Pour les partenaires liées par un PACS, le terme employé est celui de "créances" (cf. article 515-7 du même code).