| ART. 29 | N°CD10 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
| M. Pancher et M. Favennec |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 44, après la référence :
« Art. L. 156-4 »,
insérer les mots et le signe :
« Afin d’assurer la mise en œuvre effective des articles L. 112-1 et L. 121-1 du présent code et de rémunérer les services environnementaux produits par la forêt et le bois, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à bien redonner les rôles du fonds stratégique de la forêt et du bois et à mentionner la nécessaire rémunération des services environnementaux rendus par la forêt et le bois ou à défaut la compensation par des contributions financières fléchées vers l’investissement dans la filière.