| ART. 4 | N°CD101 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CD101
présenté par
| M. Bardy |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les baux comportant de telles clauses font apparaitre le contenu du dernier registre parcellaire de la déclaration PAC. Ils font également l’objet d’une identification particulière au registre parcellaire de la déclaration PAC ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le registre parcellaire de la déclaration PAC permet de recenser les infrastructures d’intérêt écologique présentes sur une propriété.
L’inclusion de ce registre au bail environnemental permettrait de faire apparaitre clairement ces infrastructures dans le contrat souscrit entre le propriétaire et l’exploitant.