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ART. 30N°CD108

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CD108

présenté par

M. Caullet, rapporteur

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ARTICLE 30

Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 332-9.- Une parcelle gérée par un organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun ne peut intégrer un groupement d’intérêts économique et environnemental forestier si cet organisme gère une parcelle forestière contiguë qui n'est pas apportée audit  groupement d’intérêts économique et environnemental forestier. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à prévenir les adhésions opportunistes à des groupements d’intérêts économique et environnemental forestiers et à garantir une cohésion de la gestion des massifs. Il prévoit que toute coopérative forestière désireuse de prendre part à un GIEEF ne peut fractionner une même parcelle en deux, de sorte qu’une partie soit assujettie au GIEEF et que l’autre ne le soit pas.