| ART. 13 | N°CD110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Retiré
AMENDEMENT N°CD110
présenté par
| M. Bardy |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants de l’Etat sont membres de droit au sein de ce troisième collège ».
Par conséquent, à l’alinéa 21, les mots : « l’Etat » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Etat est membre de droit des SAFER au regard de son rôle d’aménageur ainsi que de l’agrément qu’il délivre en vue de l’établissement des SAFER.