Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 30N°CD112

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CD112

présenté par

M. Caullet, rapporteur

----------

ARTICLE 30

A l’alinéa 39, substituer au chiffre :

« 5 »,

le chiffre :

« 10 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le différentiel de valeur et de rareté des diverses essences de bois pourrait permettre au promoteur à l’origine d’une demande de défrichement de s’acquitter à fort peu de frais de sa demande en replantant, à superficie égale, des bois commun en lieu de place d’une forêt de qualité supérieure. Le projet de loi répond à cette inquiétude en instituant un coefficient multiplicateur des travaux forestiers compris entre 2 et 5.

Le présent amendement, considérant un quintuplement susceptible de ne pas couvrir l’écart, propose de porter à dix la borne supérieure du multiplicateur.