Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 30N°CD116

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CD116

présenté par

M. Caullet, rapporteur

----------

ARTICLE 30

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« hormis si elle est programmée par un document de gestion défini au a) du 1° ou au a) du 2° de l’article L.122-3 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction du projet de loi ne prend pas en compte le fait que les dunes côtières qui relèvent du régime forestier font l’objet d’aménagements forestiers approuvés, qui programment les coupes et travaux à réaliser sur ces zones. Il n’y a donc pas lieu de réitérer cette approbation.

Il en va de même lorsque ces dunes boisées font l’objet d’un plan simple de gestion approuvé.