| ART. 29 | N°CD130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CD130
présenté par
| M. Caullet, rapporteur |
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ARTICLE 29
A l’alinéa 44, avant les mots :
« L’État »,
insérer les mots :
« Conformément aux articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proclamer les rôles du fonds stratégique de la forêt et du bois et à mentionner la nécessaire rémunération des services environnementaux rendus par la forêt et le bois.