| ART. 30 | N°CD137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CD137
présenté par
| M. Caullet, rapporteur |
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ARTICLE 30
A l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de gestion simple pour la partie qui les concerne »,
les mots :
« simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle : le code forestier fait état de « plans simples de gestion » et non de « plans de gestion simple ».