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ART. 35N°CD140

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CD140

présenté par

M. Caullet, rapporteur

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ARTICLE 35

Après les mots :

- "exercées par le",

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :

«  Centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement applique à La Réunion le dispositif précédemment exposé pour la Guadeloupe et la Martinique, car les forêts privées représentent 20 à 25 000 ha sur les 120 000 ha boisés de La Réunion, qui appartiennent à plusieurs milliers de propriétaires.

Le présent amendement confère donc la compétence du CNPF au préfet seulement par défaut. Cette délégation cessera de droit aussitôt que les propriétaires réunionnais se seront entendus pour créer leur propre centre régional.