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ART. 29N°CD142

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CD142

présenté par

M. Caullet, rapporteur

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ARTICLE 29

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« ainsi que sur la production d’aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l’évaluation des modalités de leur rémunérations. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contenu du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) doit décliner les exigences de la gestion multifonctionnelle, c’est-à-dire intégrer les différentes fonctions remplies par les forêts et s’élaborer de façon concertée entre les acteurs concernés. Par conséquent, le partage de l’information dont le PNFB doit être garant ne doit pas se limiter aux enjeux économiques associés à la forêt et aux produits forestiers, mais également traiter des enjeux écologiques et sociaux.