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ART. 30N°CD145

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CD145

présenté par

M. Caullet, rapporteur

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ARTICLE 30

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A Au sixième alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré après le mot : "durable", le mot : "multifonctionnelle" ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose d’indiquer que la mission d’encouragement de la gestion durable forestière qu’exerce le centre national de la propriété forestière prend en compte la pluralité des fonctions d’intérêt général remplies par la forêt, et non sa seule fonction économique.