| ART. 30 | N°CD146 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CD146
présenté par
| M. Caullet, rapporteur |
----------
ARTICLE 30
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° L’article L. 363-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces peines sont également applicables en cas de continuation d’un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code forestier réprime la poursuite des travaux de défrichement nonobstant la décision de la juridiction judiciaire compétente. Cependant, l’article L. 363-5 du code forestier ne sanctionne pas la poursuite des travaux de défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension (juge des référés) ou le sursis à exécution (cour administrative d’appel) de l’autorisation de défrichement.
Le présent amendement propose d’adjoindre à l’article L. 363-5 les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme, article dont son premier – et pour l’heure unique – alinéa est directement inspiré.