| APRÈS ART. 39 | N°CD15 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
| M. Pancher et M. Favennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
Après le huitième alinéa de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - si les coupes sont réalisées pour la consommation rurale ou domestique du propriétaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de simplifier l’exploitation de bois pour la consommation domestique ou rurale du propriétaire, lorsque les bois et forêts sont inclus dans un espace boisé classé régi par l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme.
Il convient de supprimer les entraves administratives à la réalisation des objectifs de développement de l’utilisation des énergies renouvelables, d’autant que les formalités induites sont lourdes par rapport au caractère limité des exploitations concernées.