| ART. 4 | N°CD159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD159
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut imposer »,
le mot :
« impose ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l’autorité administrative d’une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obligation. En effet, il est important de connaître les flux d’azote, notamment minéral, entre régions et entre pays dans l’objectif d’en réduire la consommation en vue de se conformer aux exigences communautaires en matière de nitrates.
Il convient de rappeler l’importance des coûts générés par les pollutions diffuses azotées.