| ART. 13 | N°CD163 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CD163
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 13
Après le mots :
- "naturels",
rédiger ainsi le cinquième alinéa :
« ... et des systèmes permettant de combiner la double performance économique et environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13. Leurs interventions visent à favoriser en priorité l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières, afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable dans le respect des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles et la diversité des systèmes de production sur les territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les objectifs des SAFER, cet amendement permet :
- d'assurer la priorité donnée à l'installation et le rôle des SAFER dans la protection des espaces agricoles et naturels, le maintien de la diversité biologique ou le développement durable.
- remplacer « Au regard des critères » par « dans le respect des priorités » des SDREA, formulation opposable contrairement à celle qui figure dans la rédaction proposée
- d'assurer que les SAFER mènent leur mission en lien avec les missions des SDREA.