| ART. 13 | N°CD171 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CD171
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Il est inséré un article L. 143-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7-3. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural informe les syndicats agricoles représentatifs dans le département de toutes les déclarations d’intention d’aliéner situées dans le département et autorise ces syndicats destinataires de l’information à la diffuser à la condition d’en retirer les informations à caractère confidentiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement d’assurer une information similaire (en contenu et en délai) à l’ensemble des agriculteurs sur toute cession foncière projetée et communiquée par voie notariée.