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ART. 29N°CD185

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD185

présenté par

Mme Auroi, Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert

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ARTICLE 29

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :

4° La conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L. 341-5 ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de revenir pour ce premier alinéa à la rédaction du code forestier actuel. En effet, il ne faudrait pas, dans un souci de rentabilité économique, négliger la nécessité de conservation de réserves boisées dans des surfaces suffisamment importantes  pour assurer les multiples rôles décrits à l’article L341-5 tels que la lutte contre l’érosion, la préservation de la qualité de l’eau et de la biodiversité.