| APRÈS ART. 33 | N°CD191 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CD191
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
« A l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots :
- « au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations »,
insérer les mots :
« et que les matières végétales apportées soient constituées de déchets ou de produits non comestibles».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La méthanisation est une voie d’avenir pour l’énergie et peut également constituer un complément de revenu intéressant pour les agriculteurs. Il faut cependant veiller à ce que la méthanisation ne devienne pas une activité principale, au détriment de l’élevage ou de la culture pour la production de nourriture pour les hommes et les animaux. Cet amendement alerte sur cette dérive, que l’on connait pour les agrocarbrants, et vise à encadrer le type d’apport qui peut être fait dans un digestat en interdisant l’introduction de produits comestibles pour l’homme ou l’animal.