| ART. PREMIER | N°CD192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD192
présenté par
| Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et Mme Allain |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 7, substituer aux mots :
" veiller au bien-être et à la santé des animaux, "
les mots :
" garantir le respect du bien-être et de la santé des animaux en tant qu’êtres sensibles, de veiller ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que la loi garantisse le bien–être des animaux, qui sont reconnus comme des être sensibles notamment par l'article L. 214 du code code rural et l’article 13 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne.