Cet amendement est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 13 du projet de loi qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des "biens mobiliers ou des droits mobiliers ou immobiliers" mentionnés au II de l'article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime.