| ART. 13 | N°CD32 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
| M. Saddier |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l'alinéa 30 :
« Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créées en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, ce droit de préemption peut s'exercer globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seuls fins d'une rétrocession conjointe des terrains et des droits ainsi acquis, selon des modalités fixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les Safer, lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique (DPU), d'exercer, sous le contrôle du juge, leur droit de préemption globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des terrains et des droits ainsi acquis.
Cette faculté leur a été offerte par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole pour éviter que la vente globale du foncier et des DPU par un propriétaire exploitant ne devienne un moyen de contourner l'exercice du droit de préemption des Safer.
Il n'est donc pas opportun de modifier le droit existant sur ce point avant l'adoption formelle des textes par le Parlement et le Conseil sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).