| APRÈS ART. 11 | N°CD4 (Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CD4 (Rect)
présenté par
| M. Pancher et M. Favennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
L’article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
« Il comporte un document cartographique recensant les espaces naturels, agricoles et forestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de cet amendement est d'intégrer dans les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) une cartographie des terres agricoles, afin de préserver celles-ci d’être considérées comme une réserve foncière pour l’urbanisation future.