Assemblée nationale ~ AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT (no 1548)

APRÈS ART. 33 N°CD46

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 novembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD46

présenté par

M. Heinrich

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

Avant le 30/06/2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes afin de redéfinir les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux et d’interdire leur traitement hors d’entreprises et d’établissements agréés à cet effet et faisant l’objet d’une surveillance continue par les agent de l’État assermentés.

Ce rapport indique comment les coûts afférents à ces contrôles seront supportés par les opérateurs concernés et précise les modalités de création d’une redevance phytosanitaire ainsi que d’un dispositif de traçabilité et de certification.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les expéditions de grumes à destination des pays tiers ne sont plus sous contrôle. Les volumes expédiés ont doublé en 8 mois. De graves défaillances ont été observées dans le dispositif national de certification phytosanitaire de ces produits auxquelles il est nécessaire de remédier sans délai. Seuls 10% des containers sont conformes aux règles applicables et le traitement est effectué en forêt, dans un milieu sensible, sans contrôle.