| ART. 11 | N°CD48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
| M. Caullet, rapporteur |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Après avoir été soumis à la participation du public par le préfet de région dans les conditions prévues au II de l’article L. 120‑1 du code de l’environnement, le projet de plan... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de rendre la rédaction de l'alinéa 6 plus précise, en faisant explicitement référence aux dispositions pertinentes du code de l'environnement.