| ART. 13 | N°CD49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
| M. Caullet, rapporteur |
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ARTICLE 13
À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et naturels »,
les mots :
« naturels et forestiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les espaces forestiers dans le périmètre d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.