| ART. 4 | N°CD50 (Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CD50 (Rect)
présenté par
| M. Caullet, rapporteur et M. Bardy |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le plan régional de l'agriculture durable établit une liste de clauses environnementales susceptibles d’être incluses dans les baux relevant de son périmètre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter la multiplication de clauses environnementales dépourvues de cohérence et parfois contradictoires quant aux finalités du dispositif proposé.
Le plan régional de l'agriculture durable semble constituer le bon outil pour proposer, en cohérence avec les pratiques valorisées au niveau régional, l’éventail de clauses environnementales susceptibles d’atteindre ces objectifs.