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ART. 13N°CD67

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD67

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 13

À l'alinéa 36, après le mot :

« agricoles »,

insérer le signe et les mots :

« , l'agrandissement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ d’intervention des Safer en leur permettant de pouvoir réaliser des agrandissements, sans que ceux-ci se limitent à atteindre une « dimension économique viable » telle que définie par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.