| ART. 3 | N°CD91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Retiré
AMENDEMENT N°CD91
présenté par
| M. Bardy |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exploitants »,
le mot :
« exploitations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre l’accent sur l’unité de production plutôt que sur le producteur.
Il permet de rester sur la même unité que celle prise en compte pour la création des CUMA notamment, qui implique le groupement de 4 « exploitations » et non de 4 « exploitants ».