Le présent article redéfinit le statut Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) pour clarifier la notion de transparence dont les GAEC sont la seule forme de société à bénéficier.

Cet amendement précise que le nombre d’associés - inférieur ou égale au nombre d’associés - doit être déclaratif pour tenir compte de cas dérogatoire d’associés ne justifiant pas de cet avantage. C’est le cas par exemple pour les mandats électifs.