| ART. 12 | N°CE1006 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1006
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 12
Remplacer les alinéas 18 et 19 par quatre alinéas ainsi rédigés :
«2° L’article L. 122-1-5 est ainsi modifié:
a) Le dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes:
« Il arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et décrit pour chacun d’eux les enjeux qui lui sont propres.»;
b° ) Le VII est supprimé ;».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre la surconsommation de foncier agricole due à l’implantation excessive d’arbres et de pelouses, cet amendement permet la suppression du VII de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme disposant que le document d’orientation et d’objectifs d’un schéma de cohérence territoriale «peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation ».