

| ART. 13 | N°CE1007 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1007
présenté par
| M. Bui |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
«, dont la représentation est déterminée en fonction des résultats des élections aux chambres d'agriculture et dont le nombre de membres n’excède pas le tiers des membres du collège ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil d'administration de la SAFER sera structuré en trois collèges : celui des collectivités territoriales ; celui des autres partenaires (Etat, actionnaires, ONG environnementales); celui des organisations professionnelles agricoles, en fonction de leur représentativité à l'échelle régionale, et des chambres régionales d'agriculture.
Le présent amendement vise, d’une part, à s’assurer que la représentation des chambres régionales d’agricultures au sein du ce collège soit représentative des élections aux chambres départementales d’agriculture.
D’autre part, il vise à assurer un juste équilibre entre les différents corps composant ce collège. Pour cela, cet amendement propose de limiter à un tiers la part des membres du collège issus des chambres régionales d’agriculture.