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ART. 12N°CE1016

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Retiré

AMENDEMENT N°CE1016

présenté par

M. Roig, Mme Dombre Coste, M. Mesquida, Mme Fabre et M. Pellois

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ARTICLE 12

A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots :

«carte communale»,

insérer les mots :

«ou d’un SCOT».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) est un document d’urbanisme et de planification qui cherche à répondre aux besoins des populations. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit respecter les orientations du SCOT. Il est donc logique que lors de leur élaboration, modification, ou révision, ils soient considérés comme les PLU ou les cartes communales. Il s’agit ici de renforcer la cohérence de l’article en les mentionnant explicitement, d’autant plus que l’exposé des motifs du présent projet de loi fait directement référence aux SCOT.