| APRÈS ART. 10 | N°CE1017 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1017
présenté par
| M. Roig, Mme Dombre Coste, M. Mesquida, Mme Fabre, Mme Bareigts et M. Pellois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Il est prévu la mise en place d’une concertation par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour définir la faisabilité de la création d’une assurance revenu agricole couvrant les aléas climatiques ou économiques, financée par les exploitants par l’intermédiaire de leurs assurances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majorité des exploitations agricoles françaises ne souscrit pas à une assurance climatique en raison de son coût et de sa fragilité économique. La mise en place d’une « Assurance Revenu », demandée par les professionnels, qui couvrirait les aléas climatiques et économiques, permettrait de sécuriser sur le long terme les investissements économiques. Cette logique de prévention des risques résulte de mécanismes qui sont encouragés au niveau européens.