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ART. 27 | N°CE1024 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1024
présenté par
M. Saddier |
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ARTICLE 27
A l'alinéa 27, substituer au chiffre et au mot :
"9° de",
le chiffre : "10°".
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 27 modifie notamment les missions de l'enseignement supérieur agricole et notamment l'appui à l'enseignement technique par le transfert des résultats de la recherche et par la formation de ses personnels.
Cet amendement vise donc à permettre aux établissements d'enseignement supérieur privé de constituer un appui à l'enseignement technique agricole prévu pour leurs homologues du public au 10ème alinéa de l'article L 812-1 tel qu'il est modifié par le présent projet de loi.