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ART. 27N°CE1024

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE1024

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 27

A l'alinéa 27, substituer au chiffre et au mot :

"9° de",

le chiffre : "10°".

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 27 modifie notamment les missions de l'enseignement supérieur agricole et notamment l'appui à l'enseignement technique par le transfert des résultats de la recherche et par la formation de ses personnels.

Cet amendement vise donc à permettre aux établissements d'enseignement supérieur privé de constituer un appui à l'enseignement technique agricole prévu pour leurs homologues du public au 10ème alinéa de l'article L 812-1 tel qu'il est modifié par le présent projet de loi.