| ART. 12 | N°CE1026 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1026
présenté par
| M. Daniel, M. Bleunven et M. Bardy |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« Au même alinéa, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si la délimitation du périmètre d’intervention est à l’initiative d’un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122‑4, l’accord du département est indispensable. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’alinéa 28 de l’article 12 est de permettre aux structures intercommunales compétentes en matière d’élaboration de SCOT de mettre en place des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains.
Il s’agit d’introduire plus de souplesse dans un dispositif trop peu utilisé à ce jour.
Néanmoins, pour conserver la cohérence territoriale, notamment dans les zones où il n’existe pas de SCOT, il semble important de préciser que la délimitation d’un tel périmètre reste soumise à l’accord du département.