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ART. 4N°CE1032

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Retiré

AMENDEMENT N°CE1032

présenté par

M. Potier, M. Daniel et M. Bleunven

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ARTICLE 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV- Après la dernière occurrence du mot : « agricole », la fin de l’article L. 820‑2 du même code est ainsi rédigée : « , les groupements professionnels à caractère technique, économique et social et les associations de développement agricole et rural. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à reconnaitre les associations de développement agricole et rural comme opérateurs de l’accompagnement du développement agricole et rural.