Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°CE1032 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1032
présenté par
M. Potier, M. Daniel et M. Bleunven |
----------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Après la dernière occurrence du mot : « agricole », la fin de l’article L. 820‑2 du même code est ainsi rédigée : « , les groupements professionnels à caractère technique, économique et social et les associations de développement agricole et rural. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitre les associations de développement agricole et rural comme opérateurs de l’accompagnement du développement agricole et rural.