| ART. 15 | N°CE1033 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1033
présenté par
| M. Potier, M. Daniel et M. Bleunven |
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ARTICLE 15
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant:
« Il fixe les seuils de surface au-delà desquels l'autorisation d'exploiter est strictement interdite, en application de l'article L. 331-2. Ces seuils sont déterminés, s'il y a lieu, par région naturelle, par territoire présentant une cohérence en matière agricole, par type de production identifiés par le schéma, en tenant compte également des productions hors-sol pour lesquelles le schéma a fixé des équivalences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place d’une surface maximale d'agrandissement, afin d'empêcher la concentration des exploitations agricoles et permettre à nos territoires la présence de paysans nombreux.