| ART. 13 | N°CE104 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE104
présenté par
| M. Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV.-. La fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan de ses activités en matière forestière. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les SAFER développent des activités forestières ou des activités sur les espaces naturels, qui englobent la forêt ou des parcelles boisées. Il est donc nécessaire que le Conseil supérieur de la forêt et du bois (article L. 113-1 du code forestier) soit informé de leurs activités en ce qui concerne la « consolidation d’exploitations forestières » prévue à l’alinéa 5 du présent article 13, opération qui peut se faire au profit de la propriété privée forestière mais aussi des forêts communales voire domaniales.