| ART. 3 | N°CE1042 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1042
présenté par
| M. Potier, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bouillon, M. Daniel, Mme Batho, Mme Guittet, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, M. Travert et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« sur un territoire cohérent leur permettant de favoriser des synergies entre elles; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les critères auxquels devront répondre les projets pluriannuels pour être reconnus comme des groupements d’intérêt économique et environnemental.
Ces projets pluriannuels devront associer plusieurs exploitations sur un territoire cohérent leur permettant de favoriser des synergies entre elles.