| ART. 3 | N°CE1043 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1043 (Rect)
présenté par
| M. Potier, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bouillon, M. Daniel, Mme Batho, Mme Guittet, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, M. Travert et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La reconnaissance juridique du groupement d’intérêt économique et environnemental est liée à la durée du projet pluriannuel qui le fonde. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'intérêt du GIEE est dans la dynamique de projet collectif.
En l'absence de projet contractualisé, le maintien d'une structure juridique est de nature à complexifier le paysage institutionnel.