| ART. 14 | N°CE1057 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1057
présenté par
| M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. André, Mme Batho, M. William Dumas, M. Chauveau, Mme Romagnan, M. Destans, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, Mme Valter, Mme Got, Mme Massat et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 14
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »,
les mots :
« cinq ans au maximum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi propose d’instaurer, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d’installation progressive mis en place sur une période de trois ans.
Le contrat d’installation progressive devrait dans certains cas pouvoir s’étaler sur 5 ans