La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, créée par la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, et prévue par l’article 1605 nonies du code général des impôts a pour objet de financer actuellement des mesures en vue de faciliter l’accès au foncier, et des projets innovants. Dans les faits, seuls les projets innovants ont été financés, via l’appel à projets « J’Innovations ». Ils concernaient des investissements collectifs ou individuels, qui étaient pertinents et qui devraient donc être mentionnés dans la liste des objets finançables à partir du produit de la taxe.

Par ailleurs, dans le projet de texte, le sens des modifications apportées à l’affectation du produit de la taxe consistant à élargir le champ de ce qu’elle peut financer est positif. Toutefois, le terme « initiatives régionales » n’est pas clair et semble indiquer que le produit de la taxe pourrait être réservé à l’usage des Régions. Au demeurant, les initiatives régionales entrant dans le champ des autres actions prévues, resteront éligibles avec cet amendement.