Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« d) Le 1° du III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En présence de terrains boisés d’une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l’attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus ou, à défaut, situés sur la même commune ou des communes limitrophes. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui dont les terrains boisés font l’objet de l’un des documents de gestion visés au 2° de l’article L. 122‑3 du code forestier est prioritaire.

« La priorité d’attribution prévue à l’alinéa précédent n’est applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l’article L. 143‑4, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un bâtiment d’habitation ou d’exploitation auquel ils sont attenants. » ».