| ART. 15 | N°CE1064 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1064
présenté par
| M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. André, Mme Batho, M. William Dumas, M. Chauveau, Mme Romagnan, M. Destans, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, Mme Valter, Mme Got et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 15
A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« une ou plusieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Une seule demande d’autorisation d’exploiter acceptée peut suffire à refuser l’autorisation pour toute autre demande concurrente.