| ART. 15 | N°CE1065 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1065
présenté par
| M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. André, Mme Batho, M. William Dumas, M. Chauveau, Mme Romagnan, M. Destans, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, Mme Valter, Mme Got et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 15
A la première phrase de l'alinéa 55,
Substituer au mot :
« trois »,
Le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit le réexamen de l’autorisation d’exploiter au terme d’un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d’emploi fait suite à une autorisation d’exploiter survenue après une mise à disposition de terres à une société.
Ce délai trop court laisse prévoir une réduction d’actifs agricoles à l’issue de celui-ci. Un délai de six ans obligerait à considérer un maintien d’emploi sur le moyen ou long terme, et à pérenniser le nombre d’actifs.