| ART. 21 | N°CE1071 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1071
présenté par
| M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, M. Grellier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 21
I. Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais dévaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes, sont fixés par décret en conseil d'État. Les produits de biocontrôle sont des agents et produits qui utilisent des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. On distingue notamment au sein des produits de biocontrôle des macroorganismes, des microorganismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones, et des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.»
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits de biocontrôle doivent bénéficier d'un parcours privilégié pour l’évaluation et la délivrance des AMM. Leur instruction est prioritaire sur les autres produits phytopharmaceutiques chimiques afin d'étendre plus rapidement leurs usages comme alternative à la phytopharmacie conventionnelle. L’objet de cet amendement est d’insérer dans le code rural une possibilité d’accélérer par voie réglementaire l’analyse des dossiers de mise sur le marché de produits de biocontrôle. Cette modification devra être suivi d’un règlement précisant les modalités pour l’analyse d’un produit de biocontrôle par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.