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ART. 21N°CE1082

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Retiré

AMENDEMENT N°CE1082

présenté par

M. Potier

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ARTICLE 21

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

 « III. - Un tiers du produit des certificats d’obtention végétale perçu sur les semences est reversé à la recherche publique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La capitalisation des connaissances et du patrimoine en matière de collections variétales est le fruit cumulé de la nature et de la culture. Un faisceau d'acteurs divers contribue au travail incessant de sélection des semences : les agriculteurs, la recherche publique, les laboratoires privés. Dans un souci de justice et d'équilibre, un tiers du produit descertificats d’obtention végétaleperçu sur les semences est reversé à la recherche publique.