| ART. 13 | N°CE1092 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1092
présenté par
| M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, M. Daniel, M. Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1. Elles sont également représentées, par la structure les regroupant, visée au 2° du II de l’article L. 141‑6, à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l’article L. 112‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d'élargir la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDCEA) et celle de l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (ONCEA) en ajoutant la présence des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). L’objectif poursuivi est de leur reconnaître une place légitime au sein de ces instances et de codifier strictement la pratique actuelle. En effet, au titre des missions dont elles ont la charge (protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ; transparence du marché foncier ; etc.), les Safer sont, sans en être membre à part entière, généralement invitées ou associées aux travaux des CDCEA et de l’ONCEA dans la mesure où les questions sur lesquelles ces structures doivent se prononcer concernent, le plus souvent, le marché foncier rural.