| ART. 13 | N°CE1094 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1094
présenté par
| M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, M. Daniel, M. Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
Après le mot :
« deux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« organismes liés à la protection de l’environnement ou associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l’agrément des associations de protection de l’environnement et à prévoir, pour la gestion opérationnelle des conseils d’administration, la présence de seulement deux de ces associations ou bien, lorsqu’une structure de protection de l’environnement n’est pas constituée sous la forme associative, des organismes (type GIP) liés à la protection de l’environnement.